Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la Plateforme publique régionale, leurs conditions d’accès et d’utilisation par les catégories d’Utilisateurs :

• les personnes à la recherche d’un emploi,
• les personnes en recherche d’un candidat pour occuper un poste,

Les présentes CGU complètent les mentions légales du site nosemplois.fr et les mentions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel.
La création d’un compte personnel est un préalable nécessaire pour l’accès et l’utilisation des services personnalisés de la Plateforme.

2. Acceptation des présentes CGU

L’accès et l’utilisation de l’ensemble des services de la Plateforme sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre la Plateforme et l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par la Plateforme.

3. Définition

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-après recouvrent les définitions suivantes :

• Utilisateur : désigne toute personne qui se connecte au site et consulte les pages ou rubriques accessibles sous le nom de domaine nosemplois.fr.
  Il existe deux catégories d’Utilisateurs :
  – le Candidat : l’Utilisateur identifié en recherche d’un emploi ;
  – le Recruteur : l’Utilisateur identifié en recherche d’un candidat pour occuper un poste.
• Identifiant et mot de passe : désignent l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent d’accéder à des services réservés aux catégories d’Utilisateurs. Le mot de passe est confidentiel.
• Contenus utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
• Plateforme : désigne l’ensemble des services en ligne accessibles via l’adresse nosemplois.fr.
• Services : désignent les services, permettant (i) la recherche d’un emploi pour les Candidats et la possibilité d’y postuler, (ii) la publication d’offres d’emploi pour les Recruteurs et la mise en relation avec les Candidats potentiels répondant aux profils recherchés.
• Région des Pays de la Loire : désigne le Conseil régional des Pays de la Loire, responsable de traitement de la Plateforme.

4. Inscription à la Plateforme pour l’accès aux services

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

4.1. Services disponibles sans création d’un espace personnel

La Plateforme permet à toute personne, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte personnel, de consulter les offres d’emploi sur la région des Pays de la Loire, et de rechercher des offres par critères.

4.2. Création d’un espace personnel

La création d’un compte personnel est un préalable nécessaire pour l’utilisation des services personnalisés de la Plateforme publique régionale.

L’Utilisateur doit créer son compte en fonction de son profil, et s’authentifier à l’aide de ses identifiant et mot de passe pour accéder ensuite aux services personnalisées.

Cet Utilisateur est supposé être majeur pour pouvoir accéder et utiliser les services personnalisés de recherche d’un emploi via la Plateforme publique régionale. Dans l’hypothèse où un mineur se connecte au site, il s’engage à informer son(ses) représentant(s) légal(aux) de son intention de créer un profil sur le site, et à utiliser les services de la Plateforme avec leur accord.

Pour l’identification de l’Utilisateur lors de la création d’un espace personnel, les informations suivantes sont nécessaires :

• Concernant le candidat : nom, prénom, adresse mail, poste recherché, type de contrat, lieu de travail souhaités (d’autres informations seront ensuite à renseigner pour compléter le profil).
• Concernant le recruteur : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (fixe ou mobile), fonction d’un représentant ; nom de l’entreprise, adresse du siège social, SIREN de l’entreprise, secteur d’activité et type d’entreprise (TPE, PME, Start UP, ou grande entreprise…).

La création du compte personnel d’un recruteur est soumise à la validation d’un administrateur. Une fois validé, le recruteur peut utiliser l’ensemble des services de la Plateforme correspondants à son profil d’Utilisateur.

Pour s’authentifier lors de l’utilisation des espaces personnels, les informations nécessaires sont :

• Concernant le candidat : Nom d’utilisateur (identifiant) et le mot de passe choisi par l’utilisateur,
• Concernant le recruteur : Nom d’utilisateur (identifiant) et le mot de passe choisi par l’utilisateur.

4.3. Validité du compte de l’Utilisateur et mot de passe

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur garantit notamment la confidentialité de ses identifiant et mot de passe de connexion. En cas de perte ou vol, il demande la génération d’un nouveau mot de passe et/ou identifiants, en se rendant dans la rubrique « Profil » de la Plateforme.

S’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai l’administrateur du site.

Si la Région ou ses sous-traitants ont des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est en danger ou que celle-ci fait l’objet d’une utilisation non autorisée, ils pourront procéder à la suspension du compte de l’Utilisateur afin, notamment, de préserver l’intégrité de la Plateforme et la confidentialité des données. Une prise de contact a lieu systématiquement auprès du titulaire du compte, avant ou après la suspension, pour l’en informer.

Le compte pourra être rétabli dans un deuxième temps s’il s’avère que le risque n’est pas ou plus réel. Si le risque persiste, le compte sera définitivement supprimé.

5. Données personnelles

La gestion du site et des services de la Plateforme nosemplois.fr implique des traitements de données personnelles. Ces traitements sont soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « le règlement européen sur la protection des données », RGPD) ; et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont traitées, conservées et sécurisées dans les conditions précisées à la politique de protection des données.

L’adresse e-mail de l’Utilisateur peut être utilisée pour adresser des informations à l’Utilisateur, en fonction de son profil de gestion des alertes et pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction des services de nosemplois.fr. L’Utilisateur peut supprimer ces abonnements aux notifications, sans craindre de perdre l’accès et l’utilisation des autres services de la Plateforme.

L’Utilisateur, Candidat ou Recruteur, est seul responsable des informations et données qu’il transmet aux fins de renseigner son compte, documenter son profil, candidater à un emploi, ou proposer des offres d’emploi etc.
Il communique des informations exactes, et les tient à jour. Dans la rubrique « profil », l’Utilisateur peut notamment modifier et actualiser ses données.

6. Responsabilités

L’accès et utilisation des services nosemplois.fr impliquent l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter ou transférer des informations, et les risques liés à la connexion, l’absence de protection de données contre des éventuels détournement et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Aussi, la Région des Pays de Loire ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs, des dommages de toute nature, directs et indirects, résultant de :

• la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’utilisateur ;
• une interruption, une suspension, une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas ;
• un dysfonctionnement quel qu’il soit, une suspension ou cessation du site,
• les erreurs matérielles qui se seraient éventuellement glissées dans les documents présents sur le site, malgré tout le soin apporté à leur publication.

La Région des Pays de la Loire ne saurait également être tenue pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs, des dommages de toute nature, directs et indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels nosemplois.fr renvoie, ni de l’impossibilité d’y accéder.

La Région des Pays de la Loire et ses sous-traitants s’engagent à déployer les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et s’engage à protéger ses propres informations et données personnelles, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, logiciel malveillant, etc. pour lesquels la Région des Pays de la Loire et ses sous-traitants ne sauraient être tenus pour responsables.

7. Engagements des Utilisateurs

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme avec respect et courtoisie à l’égard des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage aussi à utiliser les services de la Plateforme conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier s’interdit à :

• utiliser les services de la Plateforme pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. L’éditeur de la Plateforme se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur ;
• harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

7.1. Engagements en tant que Candidat

Conformément à l’article 5, le Candidat s’engage en outre à :

• ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe à un tiers,
• saisir des informations exactes, vérifiées et mises à jour,
• actualiser son profil et tenir à jour les informations le concernant, notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.

7.2. Engagements en tant que recruteur

Le Recruteur s’engage également :

• sur la véracité des informations saisies
• à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, le Code du travail dont :
  – Article L121-1, sur le travail des mineurs.
  – Article L.L122 – 45, sur la discrimination en matière de recrutement.
• à accepter la multidiffusion des offres d’emploi sur l’ensemble des sites partenaires de nosemplois.fr : Pôle Emploi, Apec, Agefiph, Talent, Jooble.
  Dans le cas contraire, l’administrateur du site peut modifier, à la demande du Recruteur, les paramètres de diffusion de l’offre d’emploi sur tout ou partie des sites partenaires.
•  à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable de la Région des Pays de la Loire, responsable du traitement, d’outil de publication automatique d’offres d’emploi.

En cas de doute quant à la conformité d’une offre d’emploi, sur le caractère licite de l’emploi et non discriminatoire, la Région des Pays de la Loire se réserve le droit de ne pas publier l’offre incriminée. Le Recruteur devra alors apporter les preuves que l’emploi est licite et non discriminatoire pour se voir ses droits de publication réactivés.

8. Sanctions

À tout moment, la Région des Pays de la Loire peut prendre les mesures lui semblant adéquates à l’encontre d’un Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures comprennent notamment des avertissements adressés à l’Utilisateur en cause , son exclusion d’accès aux services, des actions en justice, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la Région se réserve le droit de réclamer.

9. Modifications des CGU

Les présentes CGU, ainsi que les documents et/ou informations complémentaires mises en ligne sur le site nosemplois.fr, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, pour être en conformité avec toute nouvelle législation ou réglementation et pour s’adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou son exploitation.

La Région des Pays de la Loire s’efforcera d’avertir les Utilisateurs de toute modification substantielle des présentes CGU, par tour moyen dont la notification par mail.

L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance, et à les accepter. En cas de refus, il doit quitter le site nosemplois.fr et cesser d’utiliser les services de la Plateforme.

10. Loi applicable

Les litiges et les recours qui en découlent concernant le contenu du site et l’utilisation des services nosemplois.fr, l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) relèvent exclusivement des juridictions françaises compétentes.